CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
A titre transitoire et pour une durée de trois
(3) années, à compter de la publication du présent décret, les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'habitat.
Cette période transitoire peut être réduite ou prorogée, pour une durée maximale de deux (2) années, par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-180 (ج.ر عدد 37 لسنة 2014)