CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 24
L'assemblée générale des adhérents : fixe les conditions d'éligibilité de ses représentants au conseil d'administration et procède à leur élection; prend connaissance du rapport d'activité annuel du fonds établi par le directeur général et fait part à ce dernier de ses observations; formule tous avis ou proposition de nature à favoriser le développement de la promotion immobilière, à améliorer les règles de gestion et de fonctionnement du fonds et à préserver la renommée de la profession; désigne un commissaire aux comptes.