CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 18
Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d'administration, le directeur général du fonds est chargé : de veiller à la réalisation des objectifs du fonds et d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administratrion; de représenter le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile; d'élaborer le projet de règlement intérieur et de le soumettre au conseil d'administration; de contracter les emprunts et d'ordonner les dépenses; de signer les contrats et conventions liant le fonds à ses adhérents aux autres promoteurs, aux organismes prêteurs et aux tiers; , ; de préparer le budget prévisionnel ainsi que les bilans et comptes de résultats qu'il soumet au conseil d'administration; d'assurer le fonctionnement des services et d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel. Il nomme et révoque le personnel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
- de présenter, à la fin de chaque exercice, un rapport d'activité, accompagné des bilans et comptes de résultats, qu'il adresse à l'autorité de tutelle après approbation par le conseil d'administration, l'assemblée générale des adhérents entendue.