Décret exécutif n° 97-406
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
En cas de défaillance d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la période restante du mandat, dans les formes prévues à l'article 9 ci-dessus.
