Décret exécutif n° 97-401
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-401 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 5 novembre 1997 Pages portant virement de crédits au sein du budget portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
