Décret exécutif n° 97-400
· ج.ر عدد 73 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-400 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux millions dix mille dinars (2.010.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement Section II ministre délégué chargé de la planification et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.