Article 6

Le texte réglementaire visé à l'article 4 ci-dessus doit également :

a) préciser les obligations spécifiques engageant la responsabilité de la personne physique ou morale bénéficiaire de l'autorisation d'exercer ou de l'agrément et les sanctions administratives en cas de défaillances dûment constatées;

b) comporter un énoncé des infractions ou violations donnant lieu, selon le cas : à la suspension temporaire d'exercer en précisant la durée de celle-ci;

- à l'annulation et au retrait définitif de l'autorisation d'exercer délivrée, suivie de la radiation du registre du commerce;

c) instituer un contrôle portant sur l'exercice de l'activité considérée en précisant l'objet et les modalités de celui-ci ainsi que les organes habilités en la matière.