Article 5

Le texte réglementaire prévu à l'article 4 ci-dessus doit obligatoirement comporter toutes les dispositions permettant, en particulier : * d'identifier avec précision la nature de l'activité ou de la profession à réglementer par référence à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce; * de définir les conditions requises pour l'exercice de l'activité ou de la profession considérée, quant :

a) aux capacités professionnelles des postulants;

b) aux locaux professionnels et équipements techniques à utiliser;

c) aux moyens techniques, processus et procédés d'intervention mis en oeuvre; aux procédures et moyens de contrôle utilisés et aux garanties légales ou en usage offertes ou assurées ;

d) à l'autorité chargée d'instruire la demande d'exercice de l'activité et de délivrer l'autorisation ou l'agrément sollicité;

e) au contenu du dossier à formaliser par tout postulant, personne physique ou morale;

f) aux contrôles préalables de conformité qui doivent être effectués et au déroulement de ceux-ci;

g) aux délais de traitement du dossier et aux voies de recours ouvertes en cas de rejet de la demande.