Décret exécutif n° 97-40
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les critères destinés à servir de référence à la détermination de toute activité ou profession commerciale devant faire l'objet d'une réglementation particulière et de préciser le contenu général de celle-ci.
