Décret exécutif n° 97-398
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-398 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 )
Article 3
L'entreprise nationale Sonatrach est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l'original du présent décret.