Article 8

Pour chaque établissement secondaire, des administrations et services déconcentrés de l'Etat, sont portées au répertoire, les informations suivantes :

1. le numéro d'identification statistique;

2. le numéro d'ordre de l'établissement secondaire;

3. le nom de l'établissement secondaire;

4. l'adresse de l'établissement secondaire;

5. la date de création;

6. l'activité principale exercée;

7. l'effectif salarié permanent;

8. le numéro de téléphone;

9. le numéro de fax;

10. le code postal;

11. la référence du texte de création.

Aonel Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 2 novembre 1997