Article 7

Pour chaque établissement secondaire, unité ou exploitation agricole des personnes morales, sont portées au répertoire, les informations suivantes :

1. le numéro d'identification statistique;

2. le numéro d'ordre de l'établissement secondaire, de l'unité ou de l'exploitatoin agricole;

3. le nom de l'établissement secondaire, de l'unité ou de l'exploitation agricole;

4. l'adresse de l'établissement secondaire, de l'unité ou de l'exploitation agricole;

5. la date de création;

6. l'activité principale exercée;

7. le numéro de registre de commerce ou le numéro d'enregistrement de l'autorisation d'exercice de l'activité;

8. l'effectif salarié permanent;

9. le numéro de téléphone;

10. le numéro de fax;

11. le code postal;

12. le chiffre d'affaires;

13. les principaux produits;

14. la superficie pour les exploitations agricoles.