Décret exécutif n° 97-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le numéro d'identification statistique des établissements secondaires des personnes physiques ou des unités des personnes morales est composé de quinze (15) chiffres constituant le numéro d'identification statistique de l'établissement principal ou du siège social auquel est adjoint un numéro d'ordre séquentiel de trois (3) chiffres. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
