Décret exécutif n° 97-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27
Concernant les personnes physiques et morales déjà répertoriées et sans identifiant national, leur prise en charge pour attibution du numéro d'identification statistique doit être achevée au plus tard le 31 décembre 1999 conformément à l'article 63 de la loi de finances pour l'année 1997.
