Décret exécutif n° 97-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux
TITRE V — EFFETS DE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE
Article 25
Toute personne physique ou morale inscrite au répertoire doit mentionner dans toute correspondance avec les institutions publiques son numéro d'identification statistique ainsi que les numéros des établissements secondaires lorsque la correspondance concerne plus particulièrement ces derniers.
