Article 1er

En application des dispositions des articles 17, 20 à 23 du décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 susvisé, le présent décret exécutif a pour objet de définir le contenu, le champ d'application et les modalités d'attribution et d'utilisation du numéro d'identification statistique (N.I.S), et de fixer les modalités d'organisation, de tenue et des règles de mise à jour du répertoire national des agents économiques et sociaux auxquels est attribué le NIS.