Décret exécutif n° 97-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux
TITRE IV — MODALITES PRATIQUES DE TENUE ET DE MISE A JOUR DU REPERTOIRE
Article 17
La radiation du répertoire des personnes physiques ou morales ayant une activité économique ou sociale, ne peut intervenir que lorsque l'autorisation d'exercer aura été retirée et que le retrait de cette dernière aura été sanctionné par un acte juridique régulièrement pris.
