Article 16

Le numéro d'identification statistique est supprimé pour : * toute personne morale à la suite d'une cessation définitive de l'ensemble de ses activités ou d'une dissolution par voie d'acte réglementaire; lors d'une radiation d'une personne morale, tous ses établissements ou unités sont également radiés et leurs numéros d'identification statistique supprimés; * toute personne physique lors d'une cessation définitive de l'ensemble de ses activités ou suite à un décès ou suite au retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité par l'administration concernée; en cas de décès d'une personne physique, tous ses établissements sont radiés et leurs numéros d'identification statistique supprimés.

Les éléments d'information ayant permis l'identification de la personne physique ou morale radiée du répertoire sont conservés dans un fichier annexe.