Décret exécutif n° 97-394
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-394 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de quatre millions huit cent cinquante quatre mille dinars (4.854.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
ETAT "
No LIBELLES DES CHAPITRES AT ALGERIENNE N° 72 Aouel Rajab 1418 2 novembre 1997
