Décret exécutif n° 97-394
· ج.ر عدد 72 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-394 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement 1997 du ministère du tourisme et de l'artisanat (Section I Sous-section I Services centraux), un chapitre n° 34-92 - Administration centrale - Loyers.
