Décret exécutif n° 97-391
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-391 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier des travailleurs de la culture
CHAPITRE V — LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES EN ANIMATION CULTURELLE ET ARTISTIQUE › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 13
Le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 susvisé est complété par un titre III bis et les articles 98 bis, 98 bis/1. 98 bis/2. 98 bis/3. 98 bis/4. 98 bis/5. 98 bis/6. 98 bis/7. et 98 bis/8 sont rédigés comme suit :
Titre III bis: Filière de l'inspection cinématographique.