Décret exécutif n° 97-390
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d'authenticité et de l'estampillage des produits de l'artisanat traditionnel
CHAPITRE I — DU LABEL DE QUALITE ET D'AUTHENTICITE
Article 7
Les artisans, les coopératives et les entreprises artisanales désirant obtenir le label "ARTISANAT D'ALGERIE" doivent, dans tous les cas, adresser une demande à l'organisme certificateur.
La demande de label doit comporter les documents suivants : une copie, selon le cas, de la carte d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers; une fiche spécifiant le ou les produits (s) pour le (s) quel (s) le label est sollicité; les conditions de fabrication et les matériaux utilisés.
