Décret exécutif n° 97-390
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d'authenticité et de l'estampillage des produits de l'artisanat traditionnel
CHAPITRE I — DU LABEL DE QUALITE ET D'AUTHENTICITE
Article 6
Avant son utilisation, le label doit faire l'objet d'une homologation par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. 20 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 22 octobre 1997 La demande d'homologation introduite par l'organisme certificateur, doit définir le produit objet du label, sa région de production, le signe distinctif du label ainsi que les indications relatives au type et à la qualité du produit concerné.
