Décret exécutif n° 97-390 · ج.ر عدد 69 لسنة 1997

Décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d'authenticité et de l'estampillage des produits de l'artisanat traditionnel

CHAPITRE II — DE L'ESTAMPILLAGE

Article 13

L'utilisation illégale du label et/ou de l'estampille expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.