Décret exécutif n° 97-390
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d'authenticité et de l'estampillage des produits de l'artisanat traditionnel
CHAPITRE II — DE L'ESTAMPILLAGE
Article 12
L'estampillage est l'opération par laquelle est appliquée sur le ou les produits (s) de l'artisanat traditionnel une marque de garantie de l'Etat en guise de reconnaissance de la qualité et de l'authenticité du ou des produits (s) concerné (s).
Le contenu, la forme de l'estampille ainsi que l'organisme habilité à l'effectuer sont définis par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
