Décret exécutif n° 97-390
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d'authenticité et de l'estampillage des produits de l'artisanat traditionnel
CHAPITRE I — DU LABEL DE QUALITE ET D'AUTHENTICITE
Article 10
La durée de validité du label est fixée à cinq
(5) ans.
Elle peut être renouvelée à la demande du requérant dans les mêmes formes qui ont prévalu à son obtention.
Toutefois, le label peut être retiré pendant la durée indiquée ci-dessus lorsque : à la suite d'un contrôle effectué par les organes habilités à cet effet, il s'avère qu'il ne satisfait plus aux conditions de son obtention; lorsque le bénéficiaire en fait la demande.
