Décret exécutif n° 97-385
· ج.ر عدد 69 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-385 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1997, un crédit de onze milliards cinq cent millions de dinars (11.500.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, modifiée et complétée par la loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, portant loi de finances complémentaire pour 1997) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
