Décret exécutif n° 97-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-38 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales
Article 6
Toute société concernée par l'un des cas énoncés ci-dessus, est tenue de demander aux services de la wilaya ayant procédé à la délivrance de la carte de commerçant étranger, l'annulation de celle-ci dans un délai d'un mois (1) à compter de la date de survenance de l'événement.
