Article 4

La durée de validité de la carte de commerçant étranger est fixée à deux (2) années renouvelables (par égale durée) par apposition sur la carte originelle, d'une mention et d'un cachet portant prorogation de la durée, effectuée par les services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya territorialement compétente.

Cette prorogation est subordonnée à la présentation d'une demande manuscrite accompagnée d'un duplicata de l'extrait du registre de commerce en cours de validité, délivré par les services du centre national du registre de commerce.

La demande de prorogation doit être effectuée par l'intérressé au plus tard deux (2) mois avant la date d'expiration de la durée de validité de la carte de commerçant étranger.