Décret exécutif n° 97-38
· ج.ر عدد 5 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-38 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales
Article 3
La carte de commerçant est délivrée aux personnes visées à l'article 1er ci-dessus, après immatriculation de la personne morale dont ils assument statutairement l'administration et la gestion.
La carte de commerçant est délivrée par les services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente, auprès de laquelle la demande est déposée.
La demande à formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes : une photocopie du registre de commerce de la personne morale; une copie des statuts de la société représentée, établis par acte authentique; une photocopie légalisée du passeport; cinq (5) photos d'identité réglementaires.
