Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 96-07 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de la carte de commerçant aux membres étrangers des conseils d'administration et de surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d'administration dont ils assument statutairement l'administration et la gestion.