Article 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Recto:

Carte de commerçant étranger Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Fonction exercée dans la société :

Nom de la société :

Signature Numéro du registre de commerce de du titulaire. la société :

Adresse du siège social:

Numéro de la carte :

Date de délivrance :

Cachet de l'autorité :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 5 5 Verso:

Remarque importante Durée de validité Le titulaire de cette carte est de tenu de son renouvellement 3 mois avant sa date d'expiration. à Cette carte doit être présentée de à tout contrôle des services de sécurité. à Cette carte est personnelle et n'est valable que dans l'exercice de la fonction y mentionnée.