Article 10

Toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent décret ne sont pas applicables aux personnes visées par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-07 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, modifiant et complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce.