Décret exécutif n° 97-378
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-378 du 9 Joumada Ethania 1418 correspondant au 11 octobre du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-04 << Administration centrale Charges annexes ».
