Décret exécutif n° 97-377
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-377 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1997 un crédit de deux millions neuf cent soixante mille dinars (2.960.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section IV, ministre délégué chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
