Chapitre III — Eligibilité élection
Article 30
Pour être éligibles, les membres doivent justifier d'un niveau de formation, de qualités morales et d'aptitudes professionnelles en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-76 (ج.ر عدد 14 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997, susvisé, sont complétées par un alinéa 2 rédigé comme suit