Décret exécutif n° 97-37
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-37 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation, et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Section I — Du champ d'application
Article 4
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle doivent être fabriqués, conditionnés, importés et distribués conformément aux dispositions du présent décret.
