Décret exécutif n° 97-369
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-369 du 27 Joumada EsOula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant répartition des crédits complémentaire pour 1997 au ministre de la septembre 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997 au ministre chargé des relations avec le parlement
Article 1er
Les crédits d'un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA), ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997, au ministre chargé des relations avec le parlement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
