Décret exécutif n° 97-368
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-368 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances solidarité nationale et de la famille
Article 1er
Les crédits d'un montant de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997, au ministre de la solidarité nationale et de la famille, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
