Article 1er

L'annexe 2 du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 susvisé, est complétée comme suit :

ANNEXE II Régime indemnitaire applicable aux travailleurs de l'administration du domaine national NATURE PERSONNEL BENEFICIAIRE TAUX BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE Indemnité de risque. Agents de constatation chargés : 15% Salaire de base du grade d'origine. de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières.

Contrôleurs chargés : de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières.

Corps des inspecteurs chargés : de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières. des vérifications et du contrôle.