Décret exécutif n° 97-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-36 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 modifiant le décret exécutif n° 95-318 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 fixant fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la d'architecture et d'urbanisme les conditions de désignation des agents législation et à la réglementation en matière
Article 1er
Les modèles types des procès-verbaux de constat d'infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme, annexés au décret exécutif n° 95-318 du 14 octobre 1995, susvisé, sont modifiés conformément aux modèles joints en annexe du présent décret.
