Décret exécutif n° 97-351
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997
TITRE II — MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS
Article 6
Les modalités de programmation des dates et horaires de diffusion de ces émissions feront l'objet d'un tirage au sort en séance publique sous l'égide de la commission nationale indépendate de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas, au plus tard soixante douze (72) heures avant l'ouverture de la campagne électorale, en présence des représentants des listes dûment mandatés et des directeurs généraux des établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore.
