Décret exécutif n° 97-351
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Les émissions d'expression directe, enregistrées et déja diffusées, au titre de la campagne électorale, ne peuvent faire l'objet d'une rediffusion totale ou partielle pendant la durée de la campagne électorale que sur demande écrite du représentant de liste de candidats et dans la limite des volumes et créneaux horaires auxquels il a droit.
