Décret exécutif n° 97-351
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 15
Au terme de deux visionnages ou auditions au plus, le représentant de liste de candidats notifie son accord pour la diffusion de l'émission par la signature d'un "bon à diffuser".
Le "bon à diffuser" est contresigné par le directeur général de la télévision ou de la radio, selon le cas, ou par son représentant.
Le défaut d'un accord écrit pour la diffusion par le représentant de liste de candidats équivaut à un renoncement à la diffusion de l'émission.
