Décret exécutif n° 97-351
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 14
Lors de sa diffusion, chaque émission d'expression directe est accompagnée d'annonces indiquant : * les noms, prénoms de l'intervenant, * l'appelation du ou des partis, sous l'égide duquel les listes de candidats sont présentées ou, de la mention "liste indépendante", pour les listes indépendantes.
A la télévision, les annonces sont directement diffusées, par écrit sur l'écran sur le même fond et avec des caractères identiques pour tous.
A la radiodiffusion sonore, ces annonces sont lues par un présentateur de l'établissement public de la radiodiffusion sonore.
