Article 2

Les bulletins de vote à utiliser pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas sont de type uniforme et de couleurs distinctes.

Pour l'élection des membres des assemblées populaires de wilayas, les bulletins de vote sont de dimension uniforme. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Pour l'élection des membres des assemblées populaires communales, le bulletin de vote varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.