Décret exécutif n° 97-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et les modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d'habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réceptionnés après octobre 1992
Article 6
Dans le cas où le locataire opte, pendant la période de location telle que fixée ci-dessus pour la location-vente, il est tenu d'en faire la demande à l'O.P.G.I par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès réception de la demande, l'O.P.G.I est tenu de lui notifier les conditions de location-vente.
