Décret exécutif n° 97-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et les modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d'habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réceptionnés après octobre 1992
Article 3
La location des biens, prévue ci-dessus, est consentie par l'O.P.G.I sur la base d'un contrat de location, à tout détenteur d'une décision d'attribution délivrée dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le contrat de location est établi conformément au modèle-type prévu par le décret exécutif n° 94-69 du 7 Châabane 1414 correspondant au 19 mars 1994 susvisé.
