Décret exécutif n° 97-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et les modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d'habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réceptionnés après octobre 1992
Article 11
Le locataire-acquéreur est tenu de verser à l'O.P.G.I le montant de chaque échéance mensuelle à terme échu, sous peine d'application d'une pénalité de retard sur chaque échéance impayée.
A défaut de paiement de six (6) échéances mensuelles consécutives et, après deux (2) mises en demeure, le contrat de location-vente est réputé rompu et les versements effectués sont assimilés à des avances sur loyer.
Les dispositions du présent article doivent être expressément mentionnées, dans le contrat de location-vente et ce, sous peine de sa nullité.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé de la justice.
