Décret exécutif n° 97-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et les modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d'habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réceptionnés après octobre 1992
Article 10
Le montant restant à payer, représentant la valeur du bien diminué, le cas échéant, des aides de l'Etat, est réparti sur le nombre de mois que comporte le contrat.
Les montants ainsi déterminés constituent les échéances mensuelles. 6 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 15 janvier 1997 En cas d'échéancier comportant des mensualités à montants variables, le montant d'une échéance mensuelle ne peut être inférieur à 50% du montant de l'échéance la plus élevée.
L'échéancier de paiement comportant le nombre d'échéances mensuelles et le montant de chacune d'elles est obligatoirement annexé au contrat de location-vente.
